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Décentralisation. Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue

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Numéros de page :
pp.32-38
Le contrôle de légalité a connu ses heures de gloire puis ses défaites. Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le rôle d'aidant juridique des préfectures auprès des collectivités n'est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Ces dernières années, beaucoup d'agents ont ressenti une baisse du contrôle de légalité. Pourtant, le nombre d'actes étudiés par les préfectures reste stable. Ce sentiment s'explique par la forte baisse des moyens financiers et humains notamment. Face à cette situation, les préfectures tentent de garder leur casquette de conseiller juridique privilégié des collectivités. Même si ces dernières se tournent aussi vers des spécialistes en interne ou en externe pour trouver réponses à leurs questions.