Aller au contenu principal

Déconcentration. Le droit de dérogation préfectoral désormais généralisé

Auteurs
Numéros de page :
pp.54-55
La poursuite de l'intérêt général au vu des circonstances locales apparaît comme la condition nécessaire à la mise en oeuvre du droit de dérogation des préfets.