"Paquet TVA" : les e-commerçants prêts mais vigilants
Bulletin : LSA 2659
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pp.24-26
Le 1er juillet 2021, une nouvelle réglementation change les règles fiscales de l'e-commerce en Europe. Parmi les mesures, la collecte de la TVA par les places de marché et la mise en place d'un guichet unique pour simplifier les démarches administratives. Etat des lieux.