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Article de périodique

La Loi de sauvegarde des entreprises

Bulletin : Biofutur 281 - octobre 2007
Entreprises en difficulté (droit) -- France
Faillite -- Droit -- France
Auteurs
Helenne, Jean-Michel
Numéros de page :
3 p. / p. 61-63
La loi dite "de sauvegarde des entreprises" est en application depuis 22 mois.
Note Générale :