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Les |Actions de démolition des constructions illégales

08 mai 2023
Auteurs
Numéros de page :
pp.52-53
La démolition d'un ouvrage réalisé en infraction aux règles d'urbanisme peut être prononcée sous astreintes par le juge pénal et peur, en théorie, être exécutée d'office. Des voisins lésés par une construction illégale peuvent saisir le juge civil d'une demande de démolition ou se constituer partie civile devant le juge pénal. L'administration peut se constituer partie civile devant le juge répressif, saisir le juge civil ou directement mettre en demeure le contrevenant de remettre en état les lieux.