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Justice. La création des officiers judiciaires de l'environnement

12 juin 2023
Auteurs
Numéros de page :
pp.58-59
Les inspecteurs de l'environnement des catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 du code de procédure pénale sont dénommés «officiers judiciaires de l'environnement». Afin de pouvoir être désigné en qualité d'officier judiciaire de l'environnement, l'inspecteur de l'environnement devra satisfaire aux épreuves d'un examen technique. L'officier reçoit une habilitation par arrêté du procureur général de la République, accordée sur demande du directeur de l'Office français de la biodiversité.