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Médiation, conciliation et règlement amiable

11 avril 2023
Numéros de page :
2 p. / p.38 -39 : ill. en coul.
Le 27 Octobre 2022, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir qu'une procédure de médiation, de conciliation ou de renvoi devant une chambre de règlement amiable ne puisse pas être ordonnée sans le consentement préalable des victimes de violence.