Documentaire et sécurité globale. Filmer les forces de l'ordre
Bulletin : Positif février 2021
01 février 2021
Numéros de page :
pp.62-65
Déposée en novembre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a entraîné de vives protestations. Actuellement en réécriture, l'article 24 avait pour but de protéger les forces de l'ordre en contrôlant la diffusion de leurs images. "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police".