Pénal. Du neuf en matière d'infractions routières et d'amendes forfaitaires
14 octobre 2024
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pp.64-66
L'amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s'adapte aux comportements dangereux des automobilistes en créant de nouvelles infractions.