Dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées. Le transfert de gestion amiable suppose que le propriétaire domanial cesse d'affecter lui-même la dépendance et transfère son pouvoir de gestion à l'exploitant de l'infrastructure de transport. La superposition d'affectations s'applique en cas de cumul de destinations publiques sur le bien, de double utilité : circulation de voitures et d'un tramway sur une même voie.