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Le| Tribunal des conflits

Auteurs :
Petit, Serge (1948-....)
Editeur :
Presses universitaires de France
Année de parution :
1994
Collection :
; 2866
Que sais-je ?.
Que sais-je ?
127 p. : 18 cm
9782130462330
France, Tribunal des conflits
France. Tribunal des conflits
Compétence (droit) -- France
France
Compétence (droit)

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