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Décision[s] du Conseil constitutionnel

Auteurs :
France, Conseil constitutionnel
France. Conseil constitutionnel
Ardant, Philippe (1929-2007)
Editeur :
Presses universitaires de France
Année de parution :
1995
Collection :
Que sais-je ?
Que sais-je ?.
127 p. : 18 cm
9782130474777
France
Droit constitutionnel
Jurisprudence
Droit constitutionnel -- Jurisprudence -- France
Note General : Bibliogr. p. 123. Index

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