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L'une des mesures phares de La Loi "économie circulaire" du 10 février 2020 est la création et l'extension du périmètre des filières "responsabilité élargie des producteurs". La Loi fixe de nouveaux objectifs (quantitatifs et qualificatifs) précis et chiffrés, adaptés à chaque filière. Ces nouveaux objectifs sont à valeur contraignante. Un nouveau comité implique les acteurs principaux des filières dans les prises de décision. Il a vocation à assurer plus de transparence et de communication entre les parties prenantes.
Numéros de page :
pp.56-57

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Pneumatiques : à moins qu'une première consultation n'ait été infructueuse, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ne doivent acquérir que des pneumatiques rechapés. Numérique : L'acquisition de logiciels par l'Etat, les collectivités et leurs groupements doit être guidée par la limitation de la consommation énergétique de ces produits. Reconditionnement : les administrations ne peuvent plus exclure de leurs cahiers des charges les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi.
Numéros de page :
pp.64-65