L'ordonnance du 16 septembre 2020 procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Elle est complétée par un décret du 24 décembre 2020.

Concernant tant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot) que sa structure, les ordonnances du 17 juin 2020 ont apporté de nombreuses simplifications.