La Loi "3DS"du 21 février 2022 n'emporte pas, en tant que telle, de modification de la notion de conflit d'intérêts, pas plus que de l'incrimination de prise illégale d'intérêts. La loi met en place des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des collectivités, au sein de leurs organismes satellites. Les apports du texte ne peuvent être examinés sans mise en perspective avec la modification apportée à l'article 432-12 du code pénal par la loi du 22 décembre 2021.