Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a annoncé le nom de l’architecte star qui rénovera le musée des Tissus, Rudy Ricciotti. Et "tend la main à la mairie et à la métropole", qui n’ont pas l’air décidées à la saisir.

Les collectivités n'ont plus peur de saisir le juge. Contre l'Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n'a qu'une finalité : se faire entendre. Sur le banc des accusés, les élus locaux préfèrent se faire discrets. Leurs condamnations par le juge sont rares, alors que la médiatisation des faits de corruption s'accentue. Effet de loupe ou trou dans la raquette judiciaire ?

La Loi "3DS"du 21 février 2022 n'emporte pas, en tant que telle, de modification de la notion de conflit d'intérêts, pas plus que de l'incrimination de prise illégale d'intérêts. La loi met en place des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des collectivités, au sein de leurs organismes satellites. Les apports du texte ne peuvent être examinés sans mise en perspective avec la modification apportée à l'article 432-12 du code pénal par la loi du 22 décembre 2021.

Cinq élus locaux intègrent le conseil d'administration des agences régionales de santé, chargé d'orienter la politique contractuelle de santé avec les collectivités territoriales. Les départements en difficulté pour financer Le RSA sont libérés de sa charge administrative et budgétaire pour se consacrer à l'orientation et à l'accompagnement social des bénéficiaires. Désormais chef de file de l'habitat inclusif, le département devient un acteur majeur du parcours résidentiel des personnes âgées et en situation de handicap.

Un logement de fonction peut être mis à la disposition d'un agent par la collectivité en cas de nécessité absolue de service ou d'astreinte. Il est possible pour un agent de se maintenir temporairement dans les lieux après avoir quitté son poste, moyennant le paiement d'une redevance. L'expulsion d'un logement concédé par nécessité absolue de service ressort de la compétence du juge administratif, quand bien même le logement appartiendrait au domaine privé.

La Loi «3DS» finalise la répartition des compétences entre les autorités organisatrices de la mobilité, tout en intégrant une forme de souplesse. Les départements et les métropoles peuvent se voir transférer dans leur domaine public routier les routes nationales, uniquement à leur demande. En matière de MaaS (mobilité servicielle ou « mobility as a Service») et de collecte de données, la Loi «3DS» complète le dispositif.

En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Une nouvelle étape a été franchie dans la volonté de se faire entendre. Lasses d'être ignorées par l'Etat ou les multinationales, les collectivités ont désormais recours au juge pour faire respecter leurs droits.

Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaitre les compétences des collectivités en la matière. Le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière pour réglementer le déploiement, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont essentiellement les syndicats d'électricité qui ont vocation à intervenir dans le déploiement à travers leur pouvoir de contrôle de la bonne exploitation du service public.

L'action des collectivités peut être menée même en l'absence d'une urgence, comme le souligne l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales. Le jumelage constitue une forme d'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire du 24 mai 2018 prévoit d'ailleurs de multiples formes de coopération. Il est possible pour une intercommunalité d'apporter une aide, cette dernière devant, tout comme pour les autres collectivités, faire l'objet d'une délibération.

La vie municipale n'est pas toujours un long fleuve tranquille et parfois la discorde règne au sein de l'assemblée délibérante, au point d'impacter le fonctionnement de la commune. Pour régler les situations de crise entre le maire et le conseil municipal ou surmonter les blocages, il est alors utile de connaitre les outils qui sont à la disposition des élus. Le conseil municipal peut, par exemple, retirer à tout moment les délégations qu'il a accordées au maire. Ce retrait n'impose pas à ce dernier de démissionner.

Le respect des règles relatives à l'utilisation des véhicules de service ou de fonction par l'administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes. En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service, les chambres régionales des comptes peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. La sécurisation juridique des mises à disposition des véhicules implique le respect de plusieurs formalités : délibération, décision d'attribution, carnet de bord, règlement...