Le rôle des collectivités dans le déploiement de Linky
Numéros de page :
pp.52-53
Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaitre les compétences des collectivités en la matière. Le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière pour réglementer le déploiement, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont essentiellement les syndicats d'électricité qui ont vocation à intervenir dans le déploiement à travers leur pouvoir de contrôle de la bonne
exploitation du service public.