Aller au contenu principal

Filtrer

Nous avons trouvé 1 résultat(s) pour votre recherche "Aucun mot clef"

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-08-28
Le décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme (PW) était très attendu. Le même jour, l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU a également été publié au «Journal officiel». Le décret et l'arrêté du 22 mars 2023 apportent des précisions sur les contours juridiques des « dark stores» mais également des «dark kitchens».
Numéros de page :
pp.52-53