Les règles de l'évaluation environnementale des projets s'appliquent aux projets d'aménagement et notamment à ceux mis en oeuvre dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Le mécanisme d'actualisation de l'étude d'impact du projet d'ensemble pose des difficultés tenant au fait que les promoteurs sont distincts de la collectivité et de l'aménageur de la ZAC. Pour éviter ces difficultés, L'ensemble des opérations qui vont constituer la ZAC peuvent être identifiées dans l'étude d'impact du projet global, ce qui est rarement le cas en pratique.

Le code de l'urbanisme laisse une large place au régime déclaratif, mais donne des pouvoirs étendus à l'administration afin de vérifier, a posteriori, le respect des règles. Pour assurer ce contrôle, des moyens existent : droit de visite et de communication de documents, visites de récolement, visites préalables à l'établissement de PV d'infraction. La loi "Elan" a élargi le champ du droit de visite, introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.

Il est possible de majorer le taux de la taxe d'aménagement (TA) dans le but de faciliter la réalisation des équipements nécessaires à de nouvelles constructions.