Le code de l'urbanisme laisse une large place au régime déclaratif, mais donne des pouvoirs étendus à l'administration afin de vérifier, a posteriori, le respect des règles. Pour assurer ce contrôle, des moyens existent : droit de visite et de communication de documents, visites de récolement, visites préalables à l'établissement de PV d'infraction. La loi "Elan" a élargi le champ du droit de visite, introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet. tout en conservant le bénéfice du permis initial. Il peut être utilisé pour faire évoluer le projet de construction, mais aussi pour régulariser les vices dont le permis initial était entaché. Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ont été considérablement assouplies par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022.