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Article

Date parution pério
2022-12-05
Il existe une multitude de droits de préemption, qui varient selon l'objectif qui est poursuivi. Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d'efficacité. Dans l'optique d'atteindre un objectif particulier, le législateur n'hésite pas à créer de nouveaux droits de préemption.
Numéros de page :
pp.62-63

Article

Auteurs
Posé par la loi "SRU" du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le principe de la disparition des plans d'occupation des sols est enfin acté avec la loi "Elan". Après de nombreux débats, la loi "Elan" a offert une possibilité - discutée -de combler les dents creuses des territoires soumis à la loi "littoral". Une ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi "Elan", prévoira un unique lien d'opposabilité entre les documents d'urbanisme : la compatibilité.
Numéros de page :
pp.54-56