Aménagement du territoire -- Droit -- France
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Année de parution :
1994
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Collection Techniques de conception
Importance matérielle :
327 p. : ill., couv. ill. en coul. : 29 cm
9782281190847
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Willot, Didier Auteur du texte
Bulletin : <>Nouvel économiste 1600 - février 2012
Tour d'horizon, en février 2012, des initiatives du gouvernement français pour faire face au problème de la disparition régulière des surfaces agricoles sur le territoire, notamment à la périphérie des grands centres urbains. Un arsenal législatif a été mis en place au cours de la dernière décennie, avec la loi Solidarité et renouveau urbain, la loi Grenelle 2 et la loi de modernisation de l'agriculture, qui devrait mettre entre les mains des élus locaux des outils juridiques efficaces pour maîtriser davantage l'évolution de leurs espaces urbains.
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Numéros de page :
3 p. / p. 17-18, 20