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Autorités administratives indépendantes -- Pays de l'Union européenne

Article

couverture du document

L'extraterritorialité des décisions des autorités de régulation nationales

Auteurs

Martial-Braz, Nathalie Auteur du texte

Bulletin : Revue de l'Union européenne 598 - mai 2016

Détails

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Exterritorialité

Autorités administratives indépendantes -- Pays de l'Union européenne

Numéros de page :

7 p. / p. 288-294