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Chemins de fer -- Droit -- Belgique

Article

Auteurs
Terwangne, Amaury de Auteur du texte
Après l’introduction d’amendes administratives dans la nouvelle loi communale, puis l’extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique censé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires. Certaines dispositions sont similaires, de même que le montant maximum de l’amende qui peut être infligée au mineur : 175 euros.
Numéros de page :
9 p. / p. 5-13