Clause de non-concurrence
Auteurs
Wittamer, Bertrand Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 37/49 - décembre 2012
Auteurs
Chuffart, Gaël Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 38/31-32 - août 2013
Auteurs
Hallut, Céline Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 38/49 - décembre 2013
Auteurs
Van Achter, Pierre Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 43 - juin 2018
Même ne répondant pas à toutes les conditions légales, une clause de non-concurrence peut donner lieu à des indemnités en faveur du travailleur partant.
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Numéros de page :
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