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Communication de pièces (droit)

Article

le scandale
Auteurs
Vigoureux, Elsa Auteur du texte
Date parution pério
2010-06-24
Sans eux, certaines affaires ne seraient jamais élucidées. Papiers, tissus, voitures, immeubles, corps humains... 500 000 nouveaux scellés sont enregistrés en France chaque année. Mais ils sont souvent détournés ou égarés.
Numéros de page :
2 p. / p. 86,88