Compétence universelle
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Année de parution :
2005
Etude critique de la loi belge dite de compétence universelle du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949. Met en évidence le passage d'un système de règles hiérarchisé vers un droit en réseau et la nécessité d'une justice pénale véritablement transnationale.
Détails
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Importance matérielle :
VIII-225 p. : 24 cm
9782802720584
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Auteurs
Martens, Paul Auteur du texte
Bulletin : Espace de libertés 413 - novembre 2012