Conditionnalité (relations internationales) -- Aspect juridique -- Zone euro
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Martucci, Francesco (1976-....) Auteur du texte
En vertu de l'article 136, paragraphe 3, TFUE, l'octroi d'une assistance financière à un État de la zone euro est subordonné à une stricte conditionnalité. Celle-ci est déterminée selon les modalités prévues par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité de sorte qu'elle revêt une nature juridiquement hybride et que son imputabilité est troublée
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Numéros de page :
7 p. / p. 82-88