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Contentieux fiscal

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Situation paradoxale, en justice, en Europe, pour le géant américain du numérique et des moteurs de recherche Google. Il a été condamné le 27 juin 2017 à une amende record de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante par la Commission européenne. Mais en France, la justice pourrait être plus conciliante concernant les pratiques fiscales dont Google est accusé. Google France ne devrait pas subir de redressement fiscal puisque la filiale ne dispose pas d'établissement stable. Pas de chiffres.
Numéros de page :
p.52