Enrichissement sans cause -- Belgique | Bibliothèques de la Province de Liège

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Enrichissement sans cause -- Belgique

Article

La théorie de l'enrichissement sans cause appliquée aux comptes entre ex-époux séparés de biens ou ex-concubins

Auteurs

Gennart, Bénédicte Auteur du texte

Bulletin : Revue trimestrielle de droit familial 3 - janvier 2006

Détails

Partage des biens communs -- Belgique

Enrichissement sans cause -- Belgique

Numéros de page :

P. 615-649