Excès de pouvoir (droit administratif) -- Belgique
Article
Auteurs
Attout, Xavier Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 49
Date parution pério
2024-10-24
La plupart des grands projets immobiliers subissent les affres d'un recours au Conseil d'État suite à l'octroi d'un permis. Avec des conséquences multiples : projets bloqués, financements en péril et nerfs à vif. Des dysfonctionnements qui peuvent mener à de discrets accords. une des solutions avancées ? Une profonde réforme de la procédure des recours
Détails
Numéros de page :
5 p. / p. 68-72