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Immeubles par destination -- France

Article

Auteurs
Boutges, Margot Auteur du texte
Date parution pério
2014-04-11
La nouvelle loi patrimoine, en cours de discussion interministérielle, pourrait combler des lacunes en matière de protection des immeubles par destination et ensembles mobiliers.
Numéros de page :
1 p. / p. 8