Liberté provisoire -- France
Article
Auteurs
Delarue, Jean-Marie Auteur du texte
Bulletin : Pouvoirs 135 - janvier 2010
Date parution pério
2010-01-01
A côté du rôle important qu'il lui accorde dans l'aménagement des peines, le code de procédure pénale, et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009, confie une mission de contrôle des établissements à l'autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises.