Pacte civil de solidarité -- Droit

Article

Le Nouveau Pacs

Auteurs
Petit, Christophe
Bulletin : <>Ecole des parents 564 - avril 2007
La réforme du Pacs instaure le régime de la séparation des biens.
Pacte civil de solidarité -- Droit
Numéros de page :
1 p. / p. 55