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Prescription (droit) -- Allemagne

Article

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Auteurs
Spicer, Isabelle Auteur du texte
Dans le sillage de l'affaire Gurlitt, le ministère de la Justice allemand propose une loi abolissant le délai de prescription pour la restitution des biens spoliés.
Numéros de page :
1 p. / p. 38