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Recours collectifs (droit) -- France

Article

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Auteurs
Date parution pério
2006-07-26
Le président du Conseil de la Concurrence défend la mise en place tant attendue de la réforme.
Numéros de page :
1 p. / p. 48

Article

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Auteurs
Zemouri, Aziz Auteur du texte
Date parution pério
2014-06-12
Les établissements doivent reverser aux emprunteurs les intérêts perçus sur les assurances.
Numéros de page :
1 p. / p. 78