Accessibilité
Service social -- Secret professionnel
Article
Auteurs
Havaux, Pierre Auteur du texte
Bulletin : <>Vif l'express 34/3414 - décembre 2016
Les allocataires sociaux sous "flicage" électronique : le numéro deux de ma Commission de la protection de la vie privée dénonce l'illégalité et l'opacité du procédé, ses atteintes graves à la vie privée et au secret professionnel.
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Numéros de page :
1 p. / p. 32
Article
Bulletin : <>Observatoire 76 - juillet 2013
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Numéros de page :
67 p. / p. 3-71
Article
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Numéros de page :
70 p. / p. 4-71
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Année de parution :
2013
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Année de parution :
2018
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Editeur :
Collection :
L'observatoire
Importance matérielle :
1 vol. (84 p.) : 30 cm
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Année de parution :
2020
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Editeur :
Collection :
L'observatoire
Importance matérielle :
1 vol. (80 p.) : 30 cm
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Article
Auteurs
Mahieu, Valentine Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 6
Date parution pério
2024-06-01
Détails
Numéros de page :
25 p. / P. 642-666
Article
Auteurs
Nouwynck, Lucien Auteur du texte
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 6
Date parution pério
2024-06-01
Détails
Numéros de page :
63 p. / P. 589-541