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Simplification du droit -- France

Article

Auteurs
Castets, Caroline Auteur du texte
Date parution pério
2014-07-04
Tour d'horizon des modifications apportées en mars 2014 par le gouvernement français à la politique de lutte contre les défaillances d'entreprises. En progression constante, les défaillances ont concerné 63 000 entreprises en France en 2013, soit 2% de plus qu'en 2012. Pour infléchir leur nombre et préserver les emplois et l'activité des entreprises en difficulté, le gouvernement fait preuve de pragmatisme. Le dispositif encourage les entreprises en difficulté à se saisir plus rapidement des recours juridiques préventifs plus attractifs, avec des délais revus.
Numéros de page :
3 p. / p. 1-3

Article

Auteurs
Revol, Michel Auteur du texte
Date parution pério
2014-03-20
Ce que préconise le rapport Mandon-Poitrinal.
Numéros de page :
2 p. / p. 48-49