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Successions et héritages (droit européen)

Article

Auteurs
Haslé, Adélaïde Auteur du texte
Date parution pério
2016-01-01
Il est interdit de déshériter ses enfants en France, mais une nouvelle réglementation, entrée en vigueur en août 2015, change la donne pour les successions internationales. Le droit qui s'applique est désormais celui du pays où vivait le défunt, quelle que soit sa nationalité d'origine.
Numéros de page :
2 p. / p. 68-69