Successions et héritages (droit européen)
Article
Auteurs
Haslé, Adélaïde Auteur du texte
Bulletin : <>Ecole des parents 618 - janvier 2016
Date parution pério
2016-01-01
Il est interdit de déshériter ses enfants en France, mais une nouvelle réglementation, entrée en vigueur en août 2015, change la donne pour les successions internationales. Le droit qui s'applique est désormais celui du pays où vivait le défunt, quelle que soit sa nationalité d'origine.
Détails
Numéros de page :
2 p. / p. 68-69