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Article de périodique

La nouvelle loi sur les nullités

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 2 - février 2015
Admissibilité de la preuve
Nullité (droit) -- Belgique
Preuve (droit) -- Belgique
Auteurs
De Codt, Jean
Numéros de page :
22 p. / P. 245-266