Accessibilité
Admissibilité de la preuve
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Huy 1 exemplaire(s) disponible(s)
Auteurs :
Année de parution :
2002
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Editeur :
Importance matérielle :
273 p. : couv. ill. en coul. : 22 cm
9782738111135
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Chirx 1 exemplaire(s) disponible(s)
Année de parution :
2003
Détails
Importance matérielle :
272 p. : ill
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Article
Auteurs
De Codt, Jean Auteur du texte
Détails
Numéros de page :
22 p. / P. 245-266
Article
Auteurs
Roland, Nicolas Auteur du texte
Bulletin : Trends-tendances 44 - août 2019
Les règles relatives aux modes de preuve admissibles et à leur utilisation en matière civile et commerciale ont été récemment revues. Cela concerne aussi les factures adressées entre professionnels et celles destinées aux particuliers.
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Numéros de page :
1 p. / p. 68