Retour à la liste

Article de périodique

Justice sans instructions

Bulletin : <>Nouvel économiste 1462 - février 2009
Droit -- Réforme -- France
Justice -- Administration -- France
Juges d'instruction -- France
Auteurs
Bouaziz, Franck
Numéros de page :
4 p. / p. 1-4
Remplacer le juge d'instruction par le juge de l'instruction impose de donner plus d'autonomie aux procureurs