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Article de périodique

Différend avec un commerçant ou un entrepreneur

régler les litiges de consommation en dehors des tribunaux
Bulletin : Trends-tendances 39
29 septembre 2022
Règlement de conflits -- Belgique
Consommateurs -- Protection -- Droit
Auteurs
Roodhooft, Jan
Numéros de page :
3 p. / p. 116-117
Note Générale :