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couverture du document

Le statut juridique de l'archivage électronique

Numéros de page :
7 p. / p. 23-29
La valeur juridique des archives électroniques d’entreprise constituées de scans de documents papier, ainsi que leurs conditions d’archivage, feront l'objet de cet article. Des réponses concrètes seront fournies aux questions pratiques.