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Article de périodique

La Cour de cassation interdit la prison et la garde à vue pour séjour irrégulier

Bulletin : Géo 455 - janvier 2017
Étrangers (droit) -- France
Immigrés clandestins -- Statut juridique -- France
Auteurs
Johannès, Franck
Numéros de page :
1 p. / P. 7