Droit
Bulletin : Archimag 241 - février 2011
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Numéros de page :
2 p. / p. 34-35
Présentation, en 2011, du rôle et des obligations du correspondant informatique et libertés (Cil), personne chargée par la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'assurer l'application interne des dispositions nationales, de tenir un registre des traitements, et de garantir que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernés. Informations sur : le rôle du Cil, sa désignation, ses qualifications, son statut, ses missions, ses manquements.