Le point, en octobre 2011, sur les atouts du statut de l'auto-entrepreneuriat, en France, un statut idéal pour démarrer une petite activité. Mais il trouve vite ses limites. Pour preuve, un tiers des affiliés au régime souhaitent adopter un statut plus classique, pour accroître son chiffre d'affaires, augmenter ses charges et investir. La prochaine étape juridique se prépare en amont : l'éventail de choix est large, et pour le moins déterminant. Des détails avec un zoom sur les bonnes questions à se poser avant de se lancer. Des commentaires de professionnels.

Relance de la réflexion sur la création d'un commissariat au droit, en France, en 2012, suite au constat que seules 300 000 entreprises sur 3,5 millions disposent d'une ressource juridique en interne. Cette option s'adresserait en priorité aux entreprises qui n'intègrent pas le droit comme un facteur de compétitivité. Mais la mise en place de cette fonction reste à définir, tant dans ses missions que dans ses modalités, et tous les professionnels ne sont pas d'accord sur son intérêt.

Choix difficile qui incombe aux entreprises en ce qui concerne leur accompagnement juridique, alors que les avocats sont actuellement près de 60 000 en France, toutes spécialités confondues. Un choix d'autant plus sensible qu'il intervient à des moments clé de la vie de l'entreprise (contentieux commercial, conflit avec un salarié, levée de fonds…) et que la relation avec l'avocat s'inscrit, en général, sur le long terme. Une relation qui doit avant tout se baser sur la confiance.

Relance de la controverse au sujet du statut de l'entreprise à responsabilité limitée qui rencontre un grand succès dans le monde, en 2016. Le problème repose sur l'asymétrie inclue dans son principe : les biens personnels ne risquant rien, les actionnaires font d'énormes gains si tout se passe bien mais ne perdent leur mise que dans le cas contraire. La crainte est que cela soit injuste pour la société en général et que les victimes d'actes répréhensibles de l'entreprise obtiennent des compensations moindres que sous la responsabilité illimitée.

Présentation, en 2011, du rôle et des obligations du correspondant informatique et libertés (Cil), personne chargée par la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'assurer l'application interne des dispositions nationales, de tenir un registre des traitements, et de garantir que les traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernés. Informations sur : le rôle du Cil, sa désignation, ses qualifications, son statut, ses missions, ses manquements.

Place croissante du droit dans la stratégie des entreprises françaises, utilisé désormais pour les plans de conquête, de développement, les programmes d'implantations ou encore l'exploitation des marques. Conséquence directe : la fonction de directeur juridique monte en puissance. Progressivement, ces responsables ont muté pour accompagner de façon plus constructive les mouvements des groupes. De plus, la fonction élargit son périmètre, revendiquant ainsi de nouvelles compétences, ce qui conduit à une transformation des relations avec les partenaires-cabinet-d'avocats.