Droit d'auteur et marché unique numérique II
Bulletin : I2D 2017-1 - mars 2017
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2 p. / p. 23-24
Le projet de directive européenne sur le droit d'auteur entend renforcer la responsabilité de certains prestataires de services en ligne. Ces dispositions auraient un impact tant sur le plan économique que sur celui de la liberté d'expression.