Aller au contenu principal

Droit d'auteur et marché unique numérique II

Numéros de page :
2 p. / p. 23-24
Le projet de directive européenne sur le droit d'auteur entend renforcer la responsabilité de certains prestataires de services en ligne. Ces dispositions auraient un impact tant sur le plan économique que sur celui de la liberté d'expression.