Les ordonnances de 2015 (marchés publics) et 2016 (concessions), et de nombreux textes sont abrogés. Les acheteurs devront appliquer un code de la commande publique unique. Certains principes fondamentaux, communs aux différents contrats, sont définis ; des enseignements de la jurisprudence sont intégrés et la clarification de divers concepts est entreprise. Plusieurs lois et textes réglementaires demeurent en vigueur et des lois importantes adoptées en 2018 n'ont pas été intégrées. Or les praticiens doivent les appliquer.