Marchés publics -- Droit
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Auteurs :
Année de parution :
1998
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Collection :
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Importance matérielle :
127 p. : 18 cm
9782130497783
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Article
Auteurs
Michon, Jérôme null
Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Le rattachement à un territoire précis des modalités sociales d'exécution d'un marché constitue une pratique parfaitement légale. Le contrôle des qualités sociales d'une offre par un acheteur peut aller jusqu'au niveau de rémunération du personnel affecté à l'exécution du marché.
Article
Auteurs
Jauneau, Cécile null
La loi n°2020·1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite «Asap», vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. La loi «Asap» élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi "Asap" modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.
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le choix du partenaire privé au regard du droit communautaire
Auteurs :
Année de parution :
2009
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Editeur :
Importance matérielle :
1 vol. (264 p.) : couv. ill. en coul. : 24 cm
9782804429270
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Article
Auteurs
Michon, Jérôme null
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables.
Article
Auteurs
Michon, Jérôme null
Certaines hypothèses de résiliation sont prévues par le code de la commande publique et d'autres, moins impératives, par les cahiers de clauses administratives et générales (CCAG). L'administration est parfois contrainte de résilier un marché et, dans d'autres cas, elle dispose d'un libre choix de résilier ou non. Une résiliation peut avoir lieu sans mise en demeure, selon les motifs invoqués, avec ou sans frais et risques pour le titulaire.
Article
Auteurs
Véret, Danièle null
Bulletin : Archimag 317
Date parution pério
2018-09-01
La question des données à caractère personnel se pose dans le cadre de marchés publics. Voici comment en tenir compte.
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Numéros de page :
pp.41-43
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Année de parution :
2021
Le droit des marchés publics est inhérent à l'action des pouvoirs publics et, même, à celle de bien d'autres personnalités juridiques qui, en raison des règles applicables, n'échappent pas aux nombreuses exigences imposées par ce qui se présente, désormais, comme un champ à part entière du droit administratif.La présentation des Principes élémentaires du droit des marchés publics est destinée à permettre à un large public de comprendre les tenants et aboutissants d'une matière connue pour être technique et complexe. Elle lui permet d'appréhender et de comprendre les rudiments de cette matière et les importantes modifications récemment apportées par la législation et la réglementation belges, sous l'influence du droit de l'Union européenne.Du champ d'application de ce droit au contentieux y afférent, en passant par l'examen de la construction de la commande publique, de même que par celui des règles relatives à l'attribution, à la conclusion et à l'exécution du contrat en cause, ce sont tous les grands principes institués qui sont, un à un, évoqués.
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Editeur :
Collection :
; 43
Collection Centre Montesquieu d'études de l'action publique
Importance matérielle :
1 vol. (X-165 p.) : 24 cm
9782807924901
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Article
Auteurs
Mergui, Mourad null
Date parution pério
2023-07-10
L'exclusion des candidats aux marchés publics est encadrée par la nouvelle rédaction des articles L.2141-1, L.2341-1 et L.3123-1 du code de la commande publique. L'exclusion n'est pas appliquée lorsque le candidat condamné a obtenu un sursis à exécution. Il en va de même en cas de prononcé d'un ajournement ou relèvement de peine. Les candidats condamnés doivent prouver leur fiabilité, notamment en justifiant avoir entrepris de réparer le préjudice causé par l'infraction commise.
Article
Auteurs
Villedieu, Clémence null
Date parution pério
2023-07-31
Le système d'acquisition dynamique est un référencement dématérialisé de fournisseurs sur une longue durée et décliné selon des catégories d'achat définies par la collectivité. Avec ce dispositif, les acheteurs sont en mesure de lancer, au moment où ils en ont besoin, les demandes aux fournisseurs présélectionnés. La publicité définit les durées, les catégories d'achat et les critères de sélection. Ensuite, l'acheteur lance les marchés spécifiques. Toute la procédure doit être dématérialisée. Peu de chiffres.
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Numéros de page :
pp.44-45
Article
Auteurs
Roussel, Mélanie null
Date parution pério
2023-09-04
Le devoir de conseil trouve sa source dans la mission de base confiée au maitre d'oeuvre pour les opérations de construction ou de rénovation. Ce devoir de conseil a été étendu par la jurisprudence à tous les désordres, apparents ou non, et englobe un devoir d'information sur toute nouvelle réglementation. Cette responsabilité ne couvre pas les fautes commises lors de la réalisation de l'ouvrage et n'exonère pas le maitre d'ouvrage de faire preuve de vigilance et de prudence.
Article
Auteurs
Villeneuve, Pierre null
Date parution pério
2023-09-11
Un décret du 27 mars fixe les conditions d'utilisation de la carte d'achat comme moyen de paiement pour les entités publiques dotées d'un comptable public. La carte d'achat participe à la dématérialisation de la chaine de la dépense publique et contribue à l'amélioration du circuit de commande et du processus de paiement. Elle constitue aussi un levier externe et interne d'amélioration des pratiques en matière d'exécution de la dépense publique, y compris par les marchés publics.
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Numéros de page :
pp.56-57